JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Décret du 4 décembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 novembre 2017, Mme Caroline BENGUIGUI-NISAND, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché, est nommée avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.