Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, M. Charles-Andor Fogarassy, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.