JORF n°284 du 7 décembre 2001

Décret du 4 décembre 2001

Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, il est mis fin à la délégation de M. Michel Fratacci en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2001.