Art. 1er. - M. Jacques Andrieu, préfet hors classe, est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, en remplacement de M. Hubert Perrot, appelé à d'autres fonctions.
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JORF n°285 du 9 décembre 1997
Décret du 4 décembre 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu la lettre-circulaire no 1789/SG du Premier ministre en date du 26 mai 1983 relative à l'action extérieure des collectivités locales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. JACQUES ANDRIEU,PREFET HORS CLASSE,EST NOMME AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DELEGUE POUR L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT PERROT.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement