JORF n°284 du 6 décembre 1992

Décret du 4 décembre 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,

Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;

Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - M. André Barilari, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts, en remplacement de M.
Jean-Pierre Leclerc, appelé à d'autres fonctions.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. ANDRE BARILARI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LECLERC.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 4 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY