Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;

Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;

Vu le décret du 6 juin 1978 nommant M. Marc Dandelot dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat;

Vu l'arrêté du 7 mars 1991 plaçant M. Marc Dandelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de disponibilité pour créer une entreprise, pour une période d'un an à compter du 3 novembre 1990, ensemble l'arrêté du 2 décembre 1991 maintenant M. Dandelot dans la même position pour une période d'un an à compter du 3 novembre 1991 et l'arrêté du 12 novembre 1992 réintégrant M. Marc Dandelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 3 novembre 1992;

Vu la présentation faite par M. le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;

Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;

Le conseil des ministres entendu,

M. MARC DANDELOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 4 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE