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Exécution du décret par le ministre des affaires sociales
Résumé Le ministre des affaires sociales doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Ministère décret publication JORF affaires sociales
Art. 10. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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