JORF n°0081 du 6 avril 2013

Décret du 4 avril 2013

Par décret en date du 4 avril 2013, le décret du 1er décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Les Alluets-le-Roi (Yvelines)―Paris - porte des Lilas est abrogé.