JORF n°82 du 6 avril 2007

Décret du 4 avril 2007

Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pestre (Gilles), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er décembre 2006.
La démission de M. Pestre est acceptée à compter de la même date.