Par décret en date du 4 août 1992, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Pont-sur-Yonne>>, accordé par décret du 22 février 1985 et prolongé une première fois par décret du 20 février 1989, est prolongée à nouveau,

jusqu'au 26 février 1994, sur l'intégralité de sa superficie, soit 201 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Yonne,

compte tenu d'un engagement financier minimal de 6970000 F.

De plus, ce même décret autorise la mutation du permis de Pont-sur-Yonne au profit des sociétés Triton France et D.S.M. Energie B.V., sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PONT-SUR-YONNE",ACCORDE PAR DECRET DU 22-02-1985 ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 20-02-1989,EST PROLONGEE A NOUVEAU,JUSQU'AU 26-02-1994,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,SOIT 201 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 6970000FRS.

DE PLUS,CE MEME DECRET AUTORISE LA MUTATION DU PERMIS DE PONT-SUR-YONNE AU PROFIT DES SOCIETES TRITON FRANCE ET DSM ENERGIE BV SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.