Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Richon, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
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