Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :

M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et personnels hospitaliers ;

Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,

directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.