JORF n°257 du 3 novembre 1996

Art. 3. - Les décrets du 22 décembre 1995 et du 20 août 1996 portant délégation de signature sont abrogés.


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Art. 3. - Les décrets du 22 décembre 1995 et du 20 août 1996 portant délégation de signature sont abrogés.