JORF n°82 du 8 avril 2005

Décret du 31 mars 2005

Par décret en date du 31 mars 2005, le décret du 26 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Corbas - Fort-de-Corbas (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.