Abrogé18 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 avril 1998 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 17 octobre 2009
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la réunion du 16 février 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.