Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une conseillère juridique
Résumé Une conseillère peut signer des papiers administratifs pour la Première ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Laure DURAND-VIEL, conseillère juridique au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
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