JORF n°126 du 1 juin 2006

Décret du 31 mai 2006

Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 4 juin 2006.