Décret du 31 mai 2002

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.