Décret du 31 mai 1997

Article 5

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Article 5

Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de moûts destinés à la production des apéritifs en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être récoltées et stockées conformément aux dispositions de l'

article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé

.

Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange des moûts ou des apéritifs à base de cidre au cours de la période d'élevage, définie au dernier alinéa de l'

article 7

ci-dessous.

L'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doit provenir d'un assemblage de fruits ou de moûts, ou d'apéritifs à base de cidre dans lequel :

la proportion de moûts issus d'une même variété ne peut excéder 60 % ;

la proportion de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15 % ;

la proportion de moûts ou de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 %.

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Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 13 avril 2009

Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de moûts destinés à la production des apéritifs en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être récoltées et stockées conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.

Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange des moûts ou des apéritifs à base de cidre au cours de la période d'élevage, définie au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous.

L'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doit provenir d'un assemblage de fruits ou de moûts, ou d'apéritifs à base de cidre dans lequel :

  • la proportion de moûts issus d'une même variété ne peut excéder 60 % ;
  • la proportion de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15 % ;
  • la proportion de moûts ou de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 %.

Relations

cite

cite  Décret 1997-05-31 art. 7cite  Décret n°96-238 du 19 mars 1996art. 8

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 12 avril 2009

Source : Légifrance