Abrogé13 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-399 du 10 avril 2009 - art. 3
Créé le 3 juin 1997
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre de Bretagne bénéficiant de l'appellation d'origine "eau-de-vie de cidre de Bretagne" et de moûts de pomme à cidre aptes à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé et répondant aux conditions de production définies par le présent décret.