JORF n°128 du 2 juin 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,
directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, contrôleur général, directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,

directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, contrôleur général, directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,

concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.