JORF n°128 du 2 juin 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
sous-directeur de l'action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil,
chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions que M. Enfrun.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,

sous-directeur de l'action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil,

chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes,

arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions que M. Enfrun.