JORF n°128 du 2 juin 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.