Art. 1er. - Est prononcée la dissolution du syndicat mixte pour l'électrification de Moorea-Maiao, dénommé << syndicat mixte Aimeo-Nui (Polynésie française) >>.
1 version
JORF n°131 du 8 juin 1994
Décret du 31 mai 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes, et notamment l'article L. 166-4;
Vu l'arrêté du 1er juin 1983 du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant création du syndicat mixte pour l'électrification de Moorea-Maiao;
Vu la délibération no 38-92 du conseil municipal de la commune de Moorea-Maiao en date du 9 octobre 1992 approuvant la dissolution du syndicat mixte Aimeo-Nui;
Vu la délibération no 93-056/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 10 juin 1993 approuvant la dissolution du syndicat mixte Aimeo-Nui;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète:
Art. 2. - Conformément aux délibérations susvisées du conseil municipal de Moorea-Maiao et de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, la répartition de l'actif du syndicat mixte s'effectuera dans la proportion de deux tiers pour le territoire et un tiers pour la commune de Moorea-Maiao.
1 version
Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST PRONONCEE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ELECTRIFICATION DE MOOREA-MAIAO,DENOMME "SYNDICAT MIXTE AIMEO-NUI (POLYNESIE FRANCAISE)".
CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS SUSVISEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOOREA-MAIAO ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,LA REPARTITION DE L'ACTIF DU SYNDICAT MIXTE S'EFFECTUERA DANS LA PROPORTION DE 2 TIERS POUR LE TERRITOIRE ET D'1 TIERS POUR LA COMMUNE DE MOOREA-MAIAO.
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN