JORF n°130 du 7 juin 1994

Décret du 31 mai 1994

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Décret fixant les limites des zones de protection et de garde autour des centres de réception radioélectriques d'Illifaut et Saint‑Vran

Résumé Le décret fixe les limites des zones de protection et de garde autour des centres de réception radioélectriques d'Illifaut et Saint‑Vran, impose des servitudes et un délai d'un an pour modifier les équipements perturbateurs.
Mots-clés : Télécommunications Réglementation Zones de protection Servitudes Décret

Par décret en date du 31 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Illifaut et Saint-Vran (Côtes-d'Armor).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023 Saint-Brieuc.