Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard, directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe Perrier de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne et Mme Catherine Colonna,
conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.