JORF n°0188 du 1 août 2020

Article 4

Article 4

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.