Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET du 31 juillet 2015

portant nomination (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller à la Cour de cassation

Résumé. Un décret nomme M. Xavier Pretot comme conseiller à la Cour de cassation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller à la Cour de cassation

Résumé. Un décret du Président de la République nomme M. Xavier Pretot comme conseiller à la Cour de cassation.

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, M. Xavier PRETOT, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.

DÉCRET du 31 juillet 2015