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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un conseiller à la Cour de cassation
Résumé. Un décret du Président de la République nomme M. Xavier Pretot comme conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, M. Xavier PRETOT, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.
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