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Décret du 31 juillet 2012

portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

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Fin d'une session extraordinaire du Parlement

Résumé. Le décret met fin à une session spéciale du Parlement et demande au Premier ministre de veiller à son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 27 juin 2012 (Convocations d'une session extraordinaire du Parlement) portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

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Clôture de la session extraordinaire du Parlement

Résumé. La session extraordinaire du Parlement est terminée.

La session extraordinaire du Parlement est close.

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que le décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des articles 29 et 30 de la Constitution.

Fait le 31 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Décret du 31 juillet 2012
Article 1
Article 2