JORF n°177 du 2 août 2006

Décret du 31 juillet 2006

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Martinez (Richard), administrateur civil, en service détaché.