JORF n°177 du 2 août 2006

Décret du 31 juillet 2006

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), maître de conférences, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.