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Décret du 31 juillet 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

1 version

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Décret du 31 juillet 2001