JORF n°185 du 11 août 2001

Décret du 31 juillet 2001

Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2001, page 12659, 1re colonne :

Au dernier visa, à l'article 1er, 2e ligne, et à l'article 2, 3e ligne, au lieu de : « ... 26 juillet 2001... », lire : « ... 31 juillet 2001... ».