JORF n°180 du 5 août 2001

Décret du 31 juillet 2001

Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 6 septembre 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Paris-tour DGA (ville de Paris) est abrogé.