Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, M. Jean Orain, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.