Par décret en date du 31 juillet 1997, est approuvé le plan STNA no 1159 du 14 mars 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome (Dordogne).
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur de dégagement frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement), cité administrative Bugeaud, à Périgueux.