Par décret en date du 31 juillet 1997, est approuvé le plan STNA no 1158 du 27 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome (Eure).
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 14 août 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Eure (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, Evreux.