Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur ;
M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat ;
M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Yvan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances.