JORF n°177 du 1 août 1995

Art. 7. - Le décret du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux est abrogé.


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Art. 7. - Le décret du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux est abrogé.