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Décret du 31 juillet 1937

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Article 8

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.

Les vins pour lesquels le nom "Tonnerre" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des vins de Bourgogne

Résumé. Les vins de Bourgogne doivent porter la mention 'Appellation contrôlée' et certains, comme ceux de Tonnerre, nécessitent un certificat d'agrément.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.

Les vins pour lesquels le nom "Tonnerre" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 18 octobre 2009

En vigueur du mercredi 19 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au mardi 18 juillet 2006

Source : Légifrance