Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 juillet 1937

FIXATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS A 153 G PAR LITRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE A 9 DEGRES. PRODUCTION LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. L'APPELLATION DOIT APPARAITRE EN TERMES CLAIRS. SANCTIONS PENALES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 31 juillet 1937

Modifié parDécret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 22, v. init.Décret du 14 août 1958Décret du 24 août 1961Décret du 24 août 1961Décret du 14 octobre 1974Décret du 23 mai 1980Décret du 19 décembre 1983DECRETDECRETDécret