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Décret du 31 juillet 1937
DETERMINATION DES CEPAGES. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 32 HECTOLITRES PAR HECTARE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. FIXATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT. Texte totalement abrogé. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ; DU DECRET DU 19-08-1921. Texte totalement abrogé.
Décret du 31 juillet 1937
Modifié parDécret n°45-684 du 12 avril 1945Décret du 1 octobre 1985Décret du 6 décembre 1988DECRET