DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE, DENSITE ET TAILLE DES PLANTS. LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT. SANCTIONS ET POURSUITE EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES. Texte totalement abrogé.