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Décret du 31 juillet 1937

RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMBERTIN", CHAMBERTIN-CLOS DE BEZE"

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LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 212 GRAMMES DE SUCRE NATUREL PAR LITRE AU MINIMUM. LE DEGRE ALCOOLIQUE EST FIXE A 12,5 DEGRES MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LE TERME APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENT. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 31 juillet 1937

Modifié parDécret du 1 octobre 1985Décret du 6 décembre 1988