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Décret du 31 juillet 1937
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 45 HECTOLITRES PAR HECTARE. RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé
Décret du 31 juillet 1937
Modifié parDécret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 1, v. init.Décret du 10 juillet 1948Décret du 10 août 1973Décret du 10 août 1973art. 6, v. init.