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Décret du 31 juillet 1937
LATION "COTES DU JURA". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES ET LIEUXDITS. CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE
TAILLE ET DENSITE DES PLANTS. METHODE DE VINIFICATION
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS
Modifié parDécret du 28 juillet 1938Décret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 35, v. init.Décret n°83-139 du 22 février 1983Décret du 1 octobre 1985DECRET