Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 31 juillet 1937
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "ETOILE"
CEPAGES UTILISES POUR LES VINS BLANCS ET JAUNES
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
TAILLE
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE
LE TERME APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENT
POURSUITE ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
Modifié parDécret du 9 septembre 1937Décret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 36, v. init.Décret du 10 juillet 1948Décret n°83-139 du 22 février 1983DECRETDECRET