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Décret du 31 juillet 1937

DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "ETOILE"

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CEPAGES UTILISES POUR LES VINS BLANCS ET JAUNES

DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM

LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE

TAILLE

LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE

LE TERME APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENT

POURSUITE ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.

Décret du 31 juillet 1937

Modifié parDécret du 9 septembre 1937Décret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 36, v. init.Décret du 10 juillet 1948Décret n°83-139 du 22 février 1983DECRETDECRET