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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé Mme Solange MORACCHINI devient présidente intérimaire de la Commission de contrôle des techniques de renseignement à partir du 1er février 2025.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2025, Mme Solange MORACCHINI est nommée présidente par intérim de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à compter du 1er février 2025.
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