JORF n°0028 du 2 février 2014

Décret du 31 janvier 2014

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2014, pour une durée d'un an.