JORF n°0028 du 2 février 2012

Décret du 31 janvier 2012

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Virginie Vasseur, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 1er janvier 2012 au 31 août 2012.